Lois Francaise
Ici sont abordés quelques points du droit français visant à décourager le trafic et la consommation de stupéfiants :
sanction en cas de partage de drogue, distinction entre "petits" et "gros" trafiquants, culture du cannabis, don de
drogue, incitation à consommer.
La loi prévoit-elle le cas où des usagers partagent leur
drogue ?
OUI. Le partage de stupéfiants comme les pratiques « d'achat groupé » de stupéfiants (partage de stupéfiants entre
plusieurs usagers qui confient à l'un d'entre eux le soin d'acheter la drogue nécessaire au groupe) sont des actes de
trafic sanctionnés comme tels d'un emprisonnement qui peut aller jusqu'à dix ans et d'une amende de 750 000
Euros. Si ce maximum n'est jamais atteint dans le cas de partage ou d'achat groupé, la peine prononcée est
toutefois beaucoup plus sévère qu'en cas d'usage simple.
un usager peut également être poursuivi pour détention ou importation de stupéfiants (le « tourisme de
la drogue »). Même si les tribunaux seront bien moins sévères, les interdictions professionnelles, comme
l'interdiction du territoire français pour les étrangers, pourront être prononcées.
Article 222-37 du code pénal (sur les sanctions prévues pour les actes de trafic de stupéfiants).
Proposer de la drogue à quelqu'un est-il sévèrement
interdit ?
OUI. Proposer, même gratuitement, des stupéfiants est un acte de trafic dont la peine, en principe de cinq ans
d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende maximum, peut être portée à dix ans d'emprisonnement s'il est
commis à l'encontre d'un mineur, dans ou à proximité d'un établissement scolaire ou dans les locaux d'une
administration. Le juge tient compte dans l'application de la loi de la gravité de l'infraction et de la personnalité de
un usager peut également être poursuivi pour détention ou importation de stupéfiants (le « tourisme de la drogue »).
Même si les tribunaux seront bien moins sévères, les interdictions professionnelles, comme
l'interdiction du territoire français pour les étrangers, pourront être prononcées.
Article 222-37 du code pénal (sur les sanctions prévues pour les actes de trafic de stupéfiants).
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ventant les mérites d'un produit stupéfiant) est aussi sévèrement sanctionné (cinq ans d'emprisonnement et 750 000
euros d'amende). La peine est aggravée lorsque cette provocation à l'usage de stupéfiants est faite dans ou à
proximité d'un établissement scolaire ou dans les locaux d'une administration ou à l'encontre d'un mineur de moins
de 16 ans. Elle peut alors aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Plus généralement,
le fait d'aider quelqu'un à consommer des stupéfiants (par exemple un gérant de bar qui laisserait, en toute
connaissance de cause, un client consommer dans son établissement) est puni comme un acte de trafic (10 ans
d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende).
Remarque
le code pénal réprime aussi le fait de provoquer directement un mineur à consommer de l'alcool
habituellement et de façon excessive d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 450 000 euros d'amende ou de
trois ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende si le mineur a moins de seize ans ou que la provocation est
commise au sein d'un établissement recevant des mineurs ou aux abords d'un tel établissement aux heures de
sortie des mineurs ou encore dans les locaux d'une administration.
Références
Article 222-37 du code pénal (sur les sanctions prévues pour les actes de trafic de stupéfiants) ;
Article 222-39 du code pénal (sur les sanctions prévues pour l'offre ou la cession de stupéfiants) ;
Article 222-40 du code pénal (sur les sanctions prévues pour les tentatives d'offre ou de cession de stupéfiants)
Article 227-18 du code pénal (sur les sanctions prévues lorsqu'on provoque un mineur à l'usage de stupéfiants)
Article 227-19 du code pénal (sur les sanctions prévues lorsqu'on provoque un mineur à boire excessivement ou régulièrement de l'alcool) ;
Article L3421-4 du code de la santé publique (sur les sanctions prévues lorsqu'on incite une personne à faire usage ou trafic de stupéfiants et lorsqu'on présente sous un jour favorable ces activités).
La loi fait-elle une distinction entre petits et gros trafiquants?
OUI. Le Code pénal prévoit des peines d'autant plus sévères que le trafic est important et que la personne arrêtée a
joué un rôle clef dans ce trafic. Ainsi, les peines les plus sévères sont encourues en cas de trafic en bande organisée
(trente ans de réclusion pour les exécutants, réclusion à perpétuité pour les organisateurs d'un tel trafic). La culture,
la production ou la fabrication de stupéfiants peuvent être sanctionnées de vingt ans de réclusion criminelle. Enfin,
l'importation, l'exportation et tous les autres actes de trafic « simple » (détention, transport, vente, etc.) sont punis
d'un emprisonnement de dix ans maximum. À ces peines d'emprisonnement s'ajoutent des amendes qui peuvent
aller jusqu'à 750 000 euros ainsi que des interdictions d'exercer une profession (commerçant, fonctionnaire,
moniteur d'auto-école, employé de banque ou d'assurance, etc.) et, pour les étrangers, l'interdiction du territoire
français. Quant aux petits dealers qui vendent les stupéfiants aux usagers, ils peuvent être punis de cinq ans
d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende
Article 222-35 du code pénal (sur les sanctions prévues pour la production ou la fabrication illicites de stupéfiants) ;
Article 222-36 du code pénal (sur les sanctions prévues pour l'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants) ;
Article 222-37 du code pénal (sur les sanctions prévues pour les actes de trafic de stupéfiants) ;
Article 222-39 du code pénal (sur les sanctions prévues pour la cession ou l'offre illicites de stupéfiants);
A-t-on le droit de cultiver du cannabis ?
NON. Le cannabis est un stupéfiant. Sa culture est considérée comme un acte de trafic grave dont la peine peut
aller jusqu'à vingt ans de réclusion et 750 000 euros d'amende quelle que soit la quantité. En pratique toutefois,
lorsque la culture est limitée et destinée à l'usage personnel du planteur, les tribunaux peuvent prononcer des peines
beaucoup plus faibles, comparables à celles encourues pour usage...
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